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Office de la propriété intellectuelle du Canada
Buts
- Rôle : C'est l'agence fédérale (rattachée au ministère Innovation, Sciences et Développement économique Canada) responsable de l'administration et du traitement de la majorité des droits de propriété intellectuelle au pays.
- Domaines couverts : L'OPIC gère les demandes et l'enregistrement des droits d'auteur (très pertinent pour les artistes visuels, auteurs et photographes), des marques de commerce, des brevets, des dessins industriels et des topographies de circuits intégrés.
- Utilité pour un artiste ou un site web : Enregistrer une œuvre ou un nom de répertoire auprès de l'OPIC fournit un certificat officiel attestant de la date d'enregistrement et de la titularité des droits en cas de litige.
Info en date du :